La présente déclaration de protection des données s’applique à tous nos futurs et actuels cocontractants, prestataires externes, visiteurs de notre site internet et tout autre tiers ayant affaire à et dont les données personnelles sont traitées par FELSEA (ci-après «la Personne Concernée» ou «les Personnes Concernées»).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après «RGPD», nous souhaitons informer les Personnes Concernées sur le traitement de leurs données personnelles.

La FELSEA a son siège social à 7 Rue Alcide de Gasperi, 1615 Luxembourg.

En conformité avec le RGPD, la FELSEA est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

La base juridique

La base juridique pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées est d'une part la bonne exécution de notre relation contractuelle, voire précontractuelle avec les Personnes Concernées et d'autre part le traitement est nécessaire afin de répondre aux intérêts légitimes poursuivis par FELSEA. Pour certains traitements, plusieurs bases juridiques peuvent s’appliquer.

Une autre base juridique pour le traitement des données personnelles des Personnes Concernées à des fins spécifiques peut être le consentement. Le consentement peut être retiré à tout moment. Cependant, si le traitement est en parallèle basé sur une autre base légale, le retrait du consentement n'aura en principe pas d'impact sur le traitement par FELSEA (ou du moins pas sur l'intégralité du traitement).

Finalement, des obligations légales applicables à FELSEA peuvent constituer une autre base légale justifiant le traitement des données personnelles des Personnes Concernées.

Données personnelles éventuellement recueillies et traitées

• Prénom et nom
• Nom Commercial
• Adresse postale et électronique
• Numéro de téléphone

La collecte de données personnelles

Les données personnelles seront p.ex. collectées lors de la première prise de contact avec les Personnes Concernées, lorsqu’elles remplissent des formulaires ou en communiquant par exemple par téléphone ou par e-mail avec nous et sinon dans le cadre de la relation contractuelle qu’elles ont avec FELSEA.

Le but et le traitement / l'utilisation des données personnelles

FELSEA collecte les données personnelles primordialement afin de pouvoir exécuter parfaitement ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses cocontractants, voire prestataires externes.

Par conséquent, FELSEA conservera les données personnelles, entre autres sous forme électronique et uniquement pour un usage professionnel. Les données personnelles peuvent être stockées, respectivement transférées en tout autre lieu de travail de FELSEA, à un sous-traitant ou autre cocontractant de FELSEA, ainsi qu’à toute administration ou autorité publique lorsque des obligations légales etc. s’appliquant à FELSEA exigent un tel transfert, respectivement lorsque le transfert est conforme à la finalité du traitement pour laquelle les données ont été remises à /collectées par FELSEA.

Les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ceci sans préjudice du droit de FELSEA de conserver certaines données pour une durée plus longue en raison d’obligations légales / réglementaires s’appliquant à FELSEA, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire etc.).

FELSEA collecte également les données personnelles des membres intéressés. Lorsque le membre candidat intéressé est accepté par la suite, les données personnelles seront conservées pendant au moins toute la durée de la relation et sans préjudice du paragraphe ci-dessus. En cas de refus, les données personnelles des membres candidats intéressés sont supprimées sans délai, sauf contre-indication du membre candidat intéressé.

Qui sera en contact avec les données personnelles des Personnes Concernées?

En fonction des données concernées, les personnes occupant les postes suivants interviendront sur les données personnelles : Conseil d’Administration, CLC

Droits :

Les Personnes Concernées peuvent faire valoir les droits suivants :

• le droit d'être dûment informé de l'utilisation et du traitement des données personnelles conformément au RGPD ;
• le droit d'accéder aux données personnelles conformément au RGPD ;
• le droit de rectifier les données personnelles, le droit d'exiger l'effacement des données personnelles, le droit de s’opposer au traitement des données personnelles à condition que les contraintes et obligations légales applicables à FELSEA ne soient pas en conflit avec une telle demande ;
• le droit d'obtenir dans des situations particulières spécifiées dans le RGPD, la restriction du traitement pour que les données personnelles ne puissent être traitées qu'avec le consentement de la Personne Concernée (sans préjudice de notre droit de stocker les données conformément à la loi sur la protection des données). L'exécution de ce droit n'a pas d'impact sur les traitements précédents ;
• le droit de la Personne Concernée de recevoir dans des situations particulières spécifiées dans le RGPD, toutes les données personnelles qui le concernent et qui ont été fournies par lui à FELSEA et de transférer ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données). FELSEA se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et / ou en cas de demande jugée excessive en termes de volume de données à transférer. La Personne Concernée devra informer FELSEA par écrit en temps utile avant la fin de la relation, si elle a l'intention de faire usage de ce droit. A défaut, FELSEA ne peut pas être tenu responsable de l'effacement des données personnelles ;
• le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) si la Personne Concernée estime qu’elle est victime d'une violation dans le traitement de ses données personnelles ;

Site Internet

FELSEA est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées à travers son site Internet (le «Site»).

Pour la navigation sur le Site, le visiteur n’a pas besoin de divulguer les données à caractère personnel le concernant.

Lors de chaque visite sur le Site, certaines données techniques (les « Données Techniques ») sont automatiquement enregistrées dans un fichier spécifique sur le serveur du Site. Les Données Techniques peuvent inclure, sans que cette énumération ne soit exhaustive, l’adresse IP, le fournisseur d’accès à Internet, le système d’exploitation et le type de navigateur utilisé par le visiteur, date et heure d’accès au Site, la/les page(s) visitée(s), le volume de données transférées. FELSEA analyse les Données Techniques à des fins statistiques ainsi que pour la gestion et l’amélioration du Site. Les Données Techniques collectées ne seront en aucun cas utilisées par FELSEA pour procéder à un profilage des visiteurs du Site, de sorte que l’anonymat de chaque visiteur est sauvegardé. Les Données Techniques ne seront pas transmises à des tiers.

Pour le surplus, la Cookie Policy de FELSEA, telle que publiée sur le Site, s’applique pour ce qui concerne le traitement de données personnelles collectées via des cookies.

Modification de la présente Déclaration

FELSEA se réserve le droit de modifier la présente déclaration à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Afin d’être informé comment FELSEA protège les données à caractère personnel des Personnes Concernées, nous recommandons de consulter périodiquement la présente déclaration sur le site Internet de FELSEA : www.felsea.lu

Détails du contact :

Les éventuelles questions et demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées à notre personne de contact : info@felsea.lu